Article 5 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l'indiquer au moyen du formulaire type. Après avoir exprimé son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Article 6 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de retour. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le lui remboursera dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci à condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante d'un retour complet puisse être fournie.

Article 7 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. Qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. Qui sont clairement de nature personnelle ;

c. Qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;

d. Qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;

e. Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. Pour les journaux et magazines à l'unité ;

g. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. Concernant des activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exécuter à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. Dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. Relatifs aux paris et loteries